J.O. 282 du 4 décembre 2005
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Décision du 29 novembre 2005 portant délégation de signature
NOR : AGRS0502634S
La directrice générale de l'alimentation,
Vu le décret no 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, modifié par le décret no 2003-238 du 17 mars 2003, par le décret no 2004-1428 du 23 décembre 2004 et par le décret no 2005-385 du 25 avril 2005 ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 mars 2002, relatif à l'organisation des services de la direction générale de l'alimentation ;
Vu la décision du 16 septembre 2005 portant délégation de signature à la direction générale de l'alimentation,
Décide :
Article 1
L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles. »Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2005.
S. Villers